CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Version du 7 septembre 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGV », régissent l’ensemble des services commercialisés sous la marque HOSTFILON par : NETFILON SRL Boulevard Industriel 9 1070 Anderlecht Belgique TVA : BE 0831.414.318 Ci-après dénommée « HOSTFILON », « NETFILON », « nous » ou le « Prestataire ». Les présentes CGV comprennent également la Politique d’Utilisation Acceptable (PUA) figurant à l’article 18, qui fait partie intégrante du contrat conclu avec le Client.
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles HOSTFILON fournit notamment : * des services d’hébergement web ; * des serveurs virtuels, physiques ou autres infrastructures informatiques ; * l’enregistrement, le renouvellement et le transfert de noms de domaine ; * des services DNS ; * des services de messagerie électronique ; * des ressources de stockage, bases de données et services réseau ; * des certificats, licences ou services logiciels ; * des prestations d’administration, d’assistance, de maintenance ou de gestion technique ; * et, plus généralement, tout service informatique proposé sur le site HOSTFILON ou dans son espace client. Les caractéristiques précises, capacités, limites, ressources, tarifs et périodicités de chaque service sont celles indiquées au moment de la commande. Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs, sous réserve des dispositions impératives particulières protégeant les consommateurs.
2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale commandant ou utilisant un Service HOSTFILON.
Utilisateur : toute personne ayant accès directement ou indirectement à un Service fourni au Client.
Sous-utilisateur : tout client, collaborateur, utilisateur, visiteur, prestataire ou autre tiers auquel le Client donne accès à tout ou partie des Services. Service : tout service commercialisé ou fourni par HOSTFILON.
Contenu : toutes données, pages web, fichiers, logiciels, applications, messages, bases de données, images, vidéos ou autres informations stockées, transmises ou traitées au moyen des Services.
PUA : la Politique d’Utilisation Acceptable prévue à l’article 18.
3. Acceptation des conditions
Toute commande, activation ou utilisation d’un Service implique l’acceptation des présentes CGV et de la PUA. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du contrat. Lorsque le Client agit pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, il déclare disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette organisation.
4. Création et sécurité du compte
Le Client doit communiquer des informations exactes, complètes et à jour. HOSTFILON peut demander des informations ou documents supplémentaires afin de vérifier notamment : * l’identité du Client ; * son adresse ; * son numéro d’entreprise ou de TVA ; * la légitimité d’une commande ; * un moyen de paiement ; * l’utilisation prévue de certains Services. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés API, clés SSH et autres moyens d’authentification. Il doit immédiatement informer HOSTFILON de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son compte. HOSTFILON pourra imposer des mesures de sécurité complémentaires, notamment l’utilisation d’une authentification multifacteur, lorsque cela est justifié par la nature du Service ou un risque de sécurité.
5. Commandes et activation des Services
Une commande n’est considérée comme définitivement acceptée qu’après validation par HOSTFILON et, lorsqu’un paiement préalable est prévu, après réception effective du paiement. HOSTFILON se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de : * fraude réelle ou suspectée ; * informations manifestement incorrectes ; * impayés antérieurs ; * risque technique ou de sécurité important ; * activité incompatible avec la PUA ; * obligation légale ou réglementaire ; * sanctions économiques ou mesures restrictives applicables. Lorsque le Service fait intervenir un fournisseur, registre, registrar, éditeur de logiciel ou autre prestataire tiers, l’activation peut également dépendre de l’acceptation de la commande par ce tiers.
6. Tarifs et facturation
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Sauf mention contraire, les prix affichés hors TVA doivent être majorés de la TVA ou de toute autre taxe légalement applicable. La périodicité de facturation peut notamment être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou correspondre à une durée déterminée. Les tarifs des noms de domaine, licences, adresses IP, certificats, services tiers et autres prestations dépendant de fournisseurs externes peuvent évoluer. HOSTFILON peut modifier ses tarifs pour les périodes contractuelles futures. Le nouveau tarif est communiqué ou affiché avant son application conformément aux dispositions légales applicables.
7. Paiement
Les Services doivent être payés au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. En cas de retard ou de défaut de paiement, HOSTFILON peut, dans les limites autorisées par la législation applicable : * envoyer un ou plusieurs rappels ; * suspendre tout ou partie des Services concernés ; * refuser le renouvellement d’un Service ; * résilier le Service ; * réclamer les intérêts, frais ou indemnités légalement autorisés. Les règles impératives relatives aux consommateurs restent pleinement applicables. La suspension d’un Service pour défaut de paiement ne libère pas le Client des montants valablement dus.
8. Renouvellement
Les modalités et périodes de renouvellement sont indiquées dans l’espace client ou lors de la commande. Lorsque le renouvellement automatique est activé, le Client peut le désactiver selon les modalités prévues dans son espace client, sous réserve des délais techniques propres à certains Services. Le Client est responsable de la vérification des échéances de ses Services. HOSTFILON peut envoyer des rappels d’expiration mais ne garantit pas que ceux-ci seront effectivement reçus, notamment en cas d’adresse électronique incorrecte, de filtrage antispam ou de problème provenant du système de messagerie du Client. Les dispositions impératives applicables aux consommateurs en matière de reconduction et de résiliation restent applicables.
9. Noms de domaine
9.1 Enregistrement
HOSTFILON agit en qualité d’intermédiaire dans l’enregistrement de noms de domaine auprès de registrars et registres compétents. Une indication de disponibilité affichée sur le site ne constitue pas une garantie d’enregistrement. Le nom de domaine n’est définitivement attribué qu’après confirmation de son enregistrement par le registre compétent. HOSTFILON ne peut être tenu responsable lorsqu’un domaine est enregistré par un tiers entre la vérification de sa disponibilité et la confirmation effective de son enregistrement.
9.2 Données du titulaire
Le Client doit fournir des données exactes concernant le titulaire du domaine et les maintenir à jour. Le Client accepte que certaines données soient transmises au registrar, au registre ou à toute autre autorité compétente lorsque cela est nécessaire à l’enregistrement et à la gestion du domaine.
9.3 Droits des tiers
Le Client est seul responsable du nom de domaine qu’il choisit. Il lui appartient notamment de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à : * une marque ; * un nom commercial ; * un droit d’auteur ; * un nom patronymique ; * ou tout autre droit appartenant à un tiers. HOSTFILON n’effectue pas de recherche d’antériorité pour le compte du Client sauf prestation spécifique expressément commandée.
9.4 Règles des registres
L’enregistrement et l’utilisation d’un domaine sont également soumis aux règles du registre et du registrar compétents pour l’extension concernée. Le Client accepte que ces règles puissent prévoir des procédures particulières de suspension, suppression, transfert, contestation ou vérification d’identité.
9.5 Expiration
Le Client est responsable du renouvellement de son domaine dans les délais. Après expiration, un domaine peut : * cesser de fonctionner ; * être placé en quarantaine ou en période de rédemption ; * occasionner des frais supplémentaires de restauration ; * ou redevenir disponible à l’enregistrement par un tiers. HOSTFILON ne garantit pas la récupération d’un domaine arrivé à expiration. ⸻
10. Hébergement et serveurs
Les ressources disponibles dépendent de l’offre commandée. Même lorsqu’une offre utilise les termes « illimité », « trafic illimité », « e-mails illimités » ou une expression similaire, l’utilisation doit rester raisonnable et compatible avec la finalité normale du Service, la capacité technique de l’infrastructure et la présente PUA. L’utilisation d’un Service ne doit pas avoir pour effet de dégrader de manière anormale la qualité ou la disponibilité des Services fournis aux autres Clients. HOSTFILON peut appliquer des limitations techniques raisonnables afin de protéger la stabilité, la sécurité et l’intégrité de son infrastructure. Ces limitations peuvent notamment concerner : * CPU ; * mémoire ; * espace disque ; * entrées/sorties disque ; * nombre de processus ; * connexions simultanées ; * débit ; * bases de données ; * nombre ou volume d’e-mails ; * requêtes réseau ; * utilisation d’adresses IP ; * ou toute autre ressource technique. Les éventuelles limites spécifiques à une offre sont celles indiquées dans la description de celle-ci. ⸻
11. Maintenance et disponibilité
HOSTFILON met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité et la sécurité de son infrastructure. Sauf engagement spécifique prévu dans une offre ou un SLA distinct, HOSTFILON ne garantit pas une disponibilité de 100 %. Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison : * de maintenances ; * de mises à jour de sécurité ; * de pannes matérielles ou logicielles ; * de défaillances d’opérateurs télécom ; * d’attaques informatiques ; * de travaux urgents ; * de circonstances de force majeure. Dans la mesure du raisonnablement possible, les maintenances planifiées susceptibles d’entraîner une interruption significative seront annoncées préalablement. HOSTFILON peut effectuer sans préavis une intervention urgente lorsque celle-ci est nécessaire pour protéger la sécurité ou l’intégrité du Service ou de son infrastructure.
12. Sauvegardes
Lorsqu’une offre comprend explicitement un système de sauvegarde, ses caractéristiques sont celles indiquées dans la description commerciale du Service. Sauf garantie spécifique, les sauvegardes constituent une mesure de sécurité complémentaire et ne remplacent pas les propres sauvegardes du Client. Le Client reste responsable de la conservation d’une copie indépendante et récente de ses données critiques. HOSTFILON ne garantit pas qu’une sauvegarde puisse être restaurée dans toutes les circonstances.
13. Sécurité du Client
Le Client est responsable de la sécurité des applications, logiciels, CMS, plugins, scripts, mots de passe et autres éléments qu’il installe ou exploite. Il doit notamment maintenir ses logiciels dans un état raisonnablement sécurisé et appliquer les mises à jour de sécurité nécessaires. HOSTFILON peut intervenir lorsqu’un système compromis constitue un danger pour le Client, l’infrastructure, d’autres utilisateurs ou des tiers. Une telle intervention peut notamment consister à : * bloquer temporairement un port ; * isoler un serveur ; * désactiver un site ou un compte compromis ; * bloquer l’envoi d’e-mails ; * modifier temporairement le routage ; * ou suspendre tout ou partie du Service.
14. Données personnelles
Lorsque HOSTFILON traite des données personnelles pour ses propres finalités, ces traitements sont régis par sa Politique de confidentialité et la législation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Lorsque HOSTFILON traite des données personnelles exclusivement pour le compte du Client dans le cadre d’un Service d’hébergement, les parties peuvent être respectivement considérées comme responsable du traitement et sous-traitant selon les circonstances. Le cas échéant, un accord relatif au traitement de données (« DPA ») peut compléter les présentes CGV.
15. Contenus du Client et responsabilité
Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il héberge. HOSTFILON ne revendique aucun droit de propriété sur ceux-ci. Le Client est responsable : * de ses contenus ; * des données qu’il stocke ; * des logiciels qu’il installe ; * des communications qu’il transmet ; * et de l’utilisation qu’il fait des Services. Il lui appartient de disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires. ⸻
16. Responsabilité envers les utilisateurs et sous-utilisateurs
Le Client peut permettre à ses employés, collaborateurs, clients ou autres tiers d’utiliser les Services dans la mesure autorisée par l’offre souscrite. Le Client reste responsable du respect des présentes CGV et de la PUA par toutes les personnes auxquelles il donne accès aux Services. Il lui appartient de mettre en place des mesures appropriées afin d’empêcher les utilisations abusives. Le Client ne peut invoquer le fait qu’une violation a été commise par l’un de ses utilisateurs, clients, collaborateurs ou prestataires pour échapper à ses obligations contractuelles. Lorsque le Client fournit lui-même des prestations d’hébergement, de développement ou d’accès à des tiers au moyen des Services HOSTFILON, il doit imposer à ces tiers des règles d’utilisation au moins équivalentes aux exigences essentielles de la présente PUA.
17. Respect des lois, réglementations et sanctions
Le Client doit utiliser les Services conformément à l’ensemble des lois et réglementations qui lui sont applicables. Il lui appartient également de respecter les législations applicables dans les pays dans lesquels ses activités sont exercées ou ses contenus diffusés. Les Services ne peuvent être utilisés dans le but de contourner une décision judiciaire, une mesure administrative, une sanction économique, un embargo ou toute autre mesure restrictive légalement applicable. HOSTFILON peut refuser, restreindre ou interrompre la fourniture d’un Service lorsque cela est nécessaire afin de respecter notamment : * une décision judiciaire ou administrative ; * les sanctions et mesures restrictives de l’Union européenne ; * une réglementation applicable en matière d’exportation ou de commerce international ; * une demande légalement contraignante d’une autorité compétente.
18. POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE — PUA
18.1 Portée
La présente Politique d’Utilisation Acceptable s’applique à tous les Services HOSTFILON ainsi qu’à toute personne les utilisant directement ou indirectement. Elle s’applique notamment : * au Client ; * aux utilisateurs créés par le Client ; * à ses collaborateurs ; * à ses propres clients ; * aux visiteurs ou utilisateurs de ses applications lorsque ceux-ci peuvent interagir avec l’infrastructure HOSTFILON ; * et à tout sous-utilisateur bénéficiant de ressources fournies directement ou indirectement par HOSTFILON. Le Client doit prendre les mesures raisonnables nécessaires afin que ses sous-utilisateurs respectent la présente PUA.
18.2 Principe général
Les Services HOSTFILON peuvent être utilisés pour toute activité légale compatible avec leur destination normale et les ressources souscrites. Toute utilisation doit respecter : * la législation applicable ; * les droits des tiers ; * la sécurité des systèmes et réseaux ; * les présentes CGV ; * la présente PUA.
18.3 Activités interdites
Il est notamment interdit d’utiliser les Services pour : Activités illégales Héberger, publier, transmettre, promouvoir ou faciliter une activité manifestement illégale. Malware et logiciels malveillants Créer, héberger, distribuer ou contrôler notamment : * virus ; * chevaux de Troie ; * ransomwares ; * logiciels espions ; * botnets ; * rootkits ; * voleurs de mots de passe ; * logiciels destinés à contourner illicitement des dispositifs de sécurité. Phishing Créer ou héberger des pages, e-mails ou autres systèmes destinés à tromper une personne afin d’obtenir notamment : * identifiants ; * mots de passe ; * données bancaires ; * cartes de paiement ; * codes de sécurité ; * données personnelles. Attaques informatiques Lancer, commander, faciliter ou participer sans autorisation légitime à : * des attaques DDoS ou DoS ; * des intrusions informatiques ; * des exploitations de vulnérabilités ; * du credential stuffing ; * des attaques par force brute ; * des interceptions de communications ; * des scans agressifs ou non autorisés. Les tests de sécurité sont autorisés lorsqu’ils concernent des systèmes pour lesquels le Client dispose d’une autorisation légitime et qu’ils ne compromettent pas l’infrastructure HOSTFILON ou des tiers. Spam Envoyer des communications électroniques non sollicitées en masse ou exploiter un service destiné principalement au spam. L’utilisation de listes d’adresses achetées, récoltées automatiquement ou obtenues sans base légitime est interdite. Fraude Utiliser les Services pour : * escroquer des tiers ; * usurper une identité ; * falsifier des documents ; * contourner des systèmes de paiement ; * utiliser des moyens de paiement volés ; * dissimuler une activité frauduleuse. Violation de droits de propriété intellectuelle Utiliser sciemment les Services pour distribuer illicitement des contenus protégés ou porter atteinte de manière manifeste aux droits de tiers, notamment marques, droits d’auteur et logiciels. Contenus gravement préjudiciables ou criminels Sont interdits les contenus dont l’hébergement ou la diffusion est contraire à la législation applicable, notamment ceux relatifs à : * l’exploitation sexuelle des enfants ; * le terrorisme lorsque le contenu est illégal ; * les menaces criminelles ; * l’incitation illégale à la violence ; * le trafic illicite de personnes, d’armes ou de substances interdites. Atteinte aux infrastructures Il est interdit de tenter de contourner ou de neutraliser : * les limites de ressources ; * les systèmes de facturation ; * les restrictions réseau ; * les systèmes de sécurité ; * les systèmes de contrôle d’accès ; * les mesures anti-abus de HOSTFILON. Détournement d’adresses IP Le spoofing d’adresse IP, le détournement de préfixes réseau, l’utilisation frauduleuse d’une adresse appartenant à un tiers ou toute manipulation similaire est interdit.
18.4 Activités restreintes ou à haut risque
Certaines activités légales peuvent présenter un risque particulièrement important pour l’infrastructure, la réputation des adresses IP ou la sécurité des Services. HOSTFILON peut soumettre leur utilisation à des conditions techniques spécifiques ou à une autorisation préalable. Peuvent notamment être concernés : * services VPN ou proxy publics ; * nœuds de sortie Tor ; * services de téléchargement massif ; * plateformes d’envoi massif d’e-mails ; * crawlers ou scraping à très grande échelle ; * logiciels de minage de cryptomonnaies ; * infrastructures de blockchain particulièrement intensives ; * systèmes de streaming générant un trafic exceptionnel ; * services de stockage ou partage public massif de fichiers ; * services de cybersécurité générant des scans importants ; * infrastructures susceptibles de provoquer un volume exceptionnel d’abuse reports ou d’attaques. HOSTFILON peut imposer des limitations ou refuser ces activités lorsqu’elles présentent un risque disproportionné pour son infrastructure ou ses autres Clients. Le fait qu’une activité ne figure pas expressément dans cette liste ne signifie pas qu’elle est automatiquement autorisée.
18.5 Consommation excessive de ressources
Le Client ne peut utiliser un Service de manière susceptible de compromettre la stabilité de l’infrastructure ou la qualité des Services fournis aux autres utilisateurs. En cas de consommation exceptionnellement élevée, HOSTFILON pourra notamment : * contacter le Client ; * limiter temporairement certaines ressources ; * proposer une migration vers une offre adaptée ; * demander la correction du problème ; * ou suspendre le Service en cas de risque immédiat pour l’infrastructure.
18.6 Messagerie électronique
Tout Client utilisant les Services pour l’envoi d’e-mails doit respecter les législations applicables en matière de communications électroniques et de prospection. Il doit notamment prendre des mesures raisonnables pour : * sécuriser ses comptes ; * éviter les relais ouverts ; * traiter les demandes de désinscription ; * limiter les plaintes pour spam ; * maintenir des listes de destinataires légitimes. HOSTFILON peut temporairement limiter ou désactiver l’émission d’e-mails lorsqu’une adresse IP, un domaine ou un serveur menace la réputation ou la délivrabilité de son infrastructure.
18.7 Prévention des abus
Le Client doit coopérer raisonnablement avec HOSTFILON lorsqu’un problème de sécurité ou un abus lui est signalé. HOSTFILON peut demander au Client de : * supprimer un contenu ; * corriger une configuration ; * mettre à jour un logiciel ; * sécuriser un compte ; * stopper un processus ; * expliquer une utilisation ; * prendre toute autre mesure raisonnablement nécessaire.
18.8 Signalement de contenu ou d’activité illicite
Toute personne peut signaler à HOSTFILON la présence d’un contenu ou d’une activité présumée illicite utilisant son infrastructure au moyen du formulaire de contact disponible sur le site ou dans l’espace client HOSTFILON. Afin de permettre le traitement efficace d’un signalement, celui-ci doit autant que possible préciser : * la nature du contenu ou de l’activité concernée ; * les raisons pour lesquelles il serait illégal ; * l’adresse URL, nom de domaine, adresse IP ou autre information permettant de l’identifier ; * les coordonnées électroniques du déclarant lorsque la législation le permet ; * et toute information utile permettant d’évaluer le signalement. HOSTFILON traite les signalements de manière diligente, objective et proportionnée conformément à ses obligations légales.
18.9 Surveillance et contrôles
HOSTFILON n’exerce pas de surveillance générale systématique de l’ensemble des contenus hébergés par ses Clients. Afin de protéger son infrastructure et ses utilisateurs, HOSTFILON peut néanmoins mettre en œuvre des systèmes permettant notamment de surveiller : * la consommation des ressources ; * les flux réseau ; * les anomalies ; * les attaques ; * les logiciels malveillants ; * les tentatives d’intrusion ; * le spam ; * la réputation des adresses IP ; * les événements de sécurité. Lorsqu’un incident, un signalement ou un comportement anormal le justifie, HOSTFILON peut effectuer les investigations techniques raisonnablement nécessaires afin d’identifier l’origine du problème et de protéger ses systèmes. Ces mesures sont mises en œuvre dans le respect de la législation applicable. ⸻
18.10 Mesures d’application
Lorsqu’une violation des présentes conditions est constatée ou raisonnablement suspectée, HOSTFILON peut prendre des mesures proportionnées en fonction notamment : * de la gravité de la violation ; * de son caractère intentionnel ; * de sa répétition ; * du risque pour les tiers ; * du risque pour l’infrastructure ; * des obligations légales de HOSTFILON. Les mesures peuvent comprendre : 1. un avertissement ; 2. une demande de correction ; 3. une limitation technique ; 4. le blocage d’un port, d’un service, d’un domaine ou d’une adresse IP ; 5. la désactivation d’un contenu ; 6. la suspension partielle du Service ; 7. la suspension complète du Service ; 8. la résiliation du contrat. En cas de menace immédiate pour la sécurité, d’attaque, de malware, de phishing, de fraude manifeste, d’exploitation sexuelle d’enfants, d’obligation légale ou de risque grave pour l’infrastructure, HOSTFILON peut intervenir immédiatement sans avertissement préalable. Lorsque la législation applicable l’exige, le Client reçoit une motivation de la mesure prise et les informations disponibles sur les voies de recours. HOSTFILON peut préserver les données nécessaires à l’établissement d’une infraction, d’un abus ou d’un incident de sécurité lorsque la loi l’autorise ou l’impose.
19. Demandes des autorités
HOSTFILON coopère avec les autorités judiciaires ou administratives compétentes lorsqu’il y est légalement tenu. HOSTFILON peut notamment être amené à : * préserver certaines données ; * communiquer des informations ; * bloquer un contenu ; * suspendre un service ; * ou exécuter toute autre mesure imposée par une décision juridiquement contraignante. Aucune disposition des présentes CGV ne doit être interprétée comme permettant à HOSTFILON de communiquer des données en dehors des conditions prévues par la loi.
20. Suspension
HOSTFILON peut suspendre tout ou partie d’un Service en cas notamment : * d’impayé ; * de violation des présentes CGV ou de la PUA ; * de risque pour la sécurité ; * d’attaque informatique ; * de compromission du Service ; * de fraude ; * d’utilisation manifestement illicite ; * de consommation mettant en danger l’infrastructure ; * de demande d’une autorité compétente ; * ou de nécessité technique urgente. Lorsque les circonstances le permettent, HOSTFILON informe préalablement le Client et lui donne un délai raisonnable pour corriger la situation. En cas d’urgence, la suspension peut être immédiate.
21. Résiliation
Le Client peut résilier ses Services conformément aux modalités et échéances indiquées dans son espace client ou dans l’offre concernée. HOSTFILON peut résilier un Service pour motif légitime, notamment en cas : * de violation grave ou répétée des présentes conditions ; * de fraude ; * d’activité illégale ; * d’impayés persistants ; * de mise en danger de l’infrastructure ; * d’utilisation abusive répétée ; * ou lorsque la poursuite du Service devient légalement impossible. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables.
22. Suppression des données après résiliation
À la fin d’un Service, les données associées peuvent être supprimées. Il appartient au Client de récupérer les données qu’il souhaite conserver avant l’expiration ou la résiliation du Service. Sauf engagement spécifique contraire ou obligation légale de conservation, HOSTFILON n’est pas tenu de conserver les données après la fin du Service. Des copies peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes techniques jusqu’à leur rotation ou suppression normale.
23. Droit de rétractation des consommateurs
Le présent article s’applique uniquement lorsque le Client est un consommateur bénéficiant légalement du droit de rétractation. Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration de ce délai, HOSTFILON peut commencer à fournir le Service immédiatement. Si le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation alors que le Service a déjà commencé, il peut être tenu de payer un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées, lorsque la législation le prévoit. Lorsque le Service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation uniquement lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsqu’il a expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète. Pour les prestations ou produits numériques pour lesquels la législation prévoit une exception spécifique au droit de rétractation, cette exception ne s’applique que lorsque toutes les conditions légales sont réunies. Une commande dont l’exécution immédiate est demandée doit donc, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet d’un consentement exprès distinct du consommateur.
24. Rétractation
Le consommateur qui bénéficie d’un droit de rétractation peut transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. À l’attention de : NETFILON SRL – HOSTFILON Boulevard Industriel 9 1070 Anderlecht Belgique.
25. Responsabilité de HOSTFILON
HOSTFILON s’engage à fournir les Services avec un niveau raisonnable de compétence et de diligence. HOSTFILON ne peut être tenu responsable des dommages résultant directement d’une faute du Client, notamment : * mauvaise configuration ; * logiciel vulnérable ; * perte d’identifiants ; * absence de sauvegarde ; * script défectueux ; * utilisation incompatible avec les présentes CGV. HOSTFILON ne peut davantage être tenu responsable d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté, notamment d’une panne d’un fournisseur externe, d’une attaque informatique majeure ou d’un événement de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives. Pour les Clients professionnels, sauf faute intentionnelle, faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de HOSTFILON au titre d’un Service est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. HOSTFILON n’est pas responsable envers un Client professionnel des pertes indirectes telles que pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfice, d’opportunité ou d’image. Aucune limitation prévue aux présentes ne s’applique lorsqu’une telle limitation est interdite par une disposition légale impérative. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.
26. Prestataires tiers
Certains Services peuvent dépendre d’infrastructures, logiciels ou prestations fournis par des tiers. HOSTFILON ne peut garantir qu’un produit ou service tiers sera maintenu indéfiniment par son fournisseur. Lorsque celui-ci modifie, retire ou augmente significativement le prix d’un produit, HOSTFILON peut adapter le Service ou son tarif pour les périodes futures, moyennant information du Client lorsque celle-ci est requise.
27. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Peuvent notamment constituer de tels événements, selon les circonstances : * catastrophe naturelle ; * incendie ; * guerre ; * émeute ; * panne majeure d’électricité ou de télécommunications ; * attaque informatique exceptionnelle ; * décision d’une autorité ; * interruption généralisée d’un fournisseur critique ; * catastrophe affectant un centre de données. La partie concernée met en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
28. Modification des présentes conditions
HOSTFILON peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte : * d’une évolution législative ; * d’une évolution réglementaire ; * d’une évolution technique ; * d’un changement dans ses Services ; * de nouvelles menaces de sécurité ; * d’exigences imposées par ses fournisseurs. Les modifications substantielles applicables à un contrat en cours sont communiquées au Client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque la législation applicable l’exige.
29. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables. La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à produire un résultat juridiquement valable se rapprochant de son objectif initial.
30. Absence de renonciation
Le fait pour HOSTFILON de ne pas exercer immédiatement un droit prévu dans les présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
31. Cession
Le Client professionnel ne peut transférer son contrat ou ses Services à un tiers sans l’accord préalable de HOSTFILON. HOSTFILON peut transférer tout ou partie du contrat dans le cadre notamment d’une restructuration, fusion, cession d’activité ou transfert de branche d’activité, dans le respect de la législation applicable.
32. Notifications et communications
Les communications relatives aux Services peuvent être adressées au Client : * par courrier électronique ; * via son espace client ; * via un ticket d’assistance ; * ou par tout autre moyen de communication convenu. Le Client doit maintenir ses coordonnées à jour.
33. Réclamations
Toute réclamation relative à un Service peut être adressée à HOSTFILON au moyen du formulaire de contact disponible sur le site et dans l’espace client. Le Client est invité à indiquer son numéro de client ou de service et à décrire précisément le problème rencontré. HOSTFILON s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
34. Règlement des litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Les parties tenteront, dans la mesure du possible, de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire. Pour les Clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles impératives relatives à la compétence territoriale et à la protection des consommateurs demeurent pleinement applicables.
35. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est, sauf indication contraire : 1. les conditions particulières expressément convenues avec le Client ; 2. la description du Service ou de l’offre commandée ; 3. les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ; 4. la Politique d’Utilisation Acceptable intégrée aux présentes. Les conditions spécifiques d’un registre, registrar, éditeur de logiciel ou autre prestataire tiers demeurent applicables aux services relevant de celui-ci.
36. Contact
HOSTFILON – NETFILON SRL Boulevard Industriel 9 1070 Anderlecht Belgique TVA : BE 0831.414.318 Les demandes commerciales, techniques, administratives, réclamations et signalements d’abus peuvent être introduits au moyen du formulaire de contact disponible sur le site HOSTFILON ou depuis l’espace client.
